L’achat d’un appartement neuf ou en cours de construction est une étape importante de la vie. Il est donc essentiel de bien s’informer sur les garanties liées à ce type d’investissement. Parmi celles-ci, la garantie décennale est souvent méconnue des acquéreurs. Cet article vous permettra de mieux comprendre les subtilités et l’importance de cette garantie pour un achat immobilier réussi.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une obligation légale qui incombe aux constructeurs et aux professionnels du bâtiment. Elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie concerne notamment les éléments structurants tels que les fondations, les murs, la toiture, ainsi que les équipements indissociables du bâtiment (chauffage, plomberie, électricité…).
Cette garantie est prévue par l’article 1792 du Code civil et s’applique automatiquement dès lors qu’un professionnel réalise des travaux dans le domaine du bâtiment. L’acquéreur n’a donc pas besoin de souscrire spécifiquement cette garantie lors de l’achat d’un appartement neuf ou en construction.
Les avantages et limites de la garantie décennale
La garantie décennale offre une protection importante pour l’acquéreur d’un appartement neuf ou en construction. Elle permet en effet de sécuriser son investissement en cas de malfaçons constatées sur l’ouvrage. La prise en charge des réparations est alors à la charge du professionnel ayant réalisé les travaux, ce qui évite à l’acquéreur de supporter ces coûts.
Toutefois, la garantie décennale présente également certaines limites. En effet, elle ne couvre pas les dommages résultant de l’usure normale du bâtiment, ni ceux causés par un défaut d’entretien de la part de l’acquéreur. Par ailleurs, seuls les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination sont pris en compte. Les désordres esthétiques ou touchant des équipements dissociables du bâtiment ne sont donc pas couverts par cette garantie.
Les démarches pour faire jouer la garantie décennale
Si un acquéreur constate des désordres relevant de la garantie décennale, il doit mettre en demeure le constructeur ou le professionnel concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également conseillé d’informer l’assureur dommages-ouvrage de la situation afin qu’il puisse intervenir en cas de refus du professionnel de prendre en charge les réparations.
En cas de litige persistant, l’acquéreur peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Toutefois, il est recommandé de privilégier la voie de la médiation ou de l’expertise amiable avant d’engager une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse.
Les précautions à prendre lors de l’achat d’un appartement neuf ou en construction
Pour éviter les mauvaises surprises et s’assurer que le bien acquis bénéficie bien de la garantie décennale, il est important de vérifier certains éléments lors de l’achat d’un appartement neuf ou en construction. Il convient notamment :
- De s’assurer que le constructeur ou le professionnel réalisant les travaux est bien assuré pour la garantie décennale. Cette information doit être mentionnée dans le contrat de vente ou le contrat de construction.
- De vérifier que la réception des travaux a bien été effectuée et qu’un procès-verbal de réception a été établi. La garantie décennale prend effet à compter de cette date.
- D’exiger un justificatif attestant du paiement des primes d’assurance par le constructeur ou le professionnel, afin de vous assurer que la garantie est bien en vigueur.
Il est également recommandé de faire appel à un professionnel indépendant pour réaliser une inspection du logement avant la réception des travaux, afin d’identifier d’éventuels désordres et d’éviter ainsi des litiges ultérieurs avec le constructeur ou le professionnel concerné.
Achat d’un appartement : les subtilités de la garantie décennale sont nombreuses et méritent d’être connues des acquéreurs. Cette garantie offre une protection importante pour un investissement immobilier réussi, à condition de bien vérifier les éléments essentiels lors de l’achat et de suivre les démarches appropriées en cas de désordres constatés.