La loi Carrez, du nom de son instigateur Gilles de Robien, est une réglementation en vigueur depuis 1996 qui régit la vente des biens immobiliers en copropriété. Son objectif principal est de protéger l’acquéreur en lui garantissant une information précise sur la superficie du bien qu’il souhaite acheter. Dans cet article, nous vous présentons les tenants et aboutissants de cette loi, ainsi que ses obligations pour les parties concernées.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier situé dans une copropriété de mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Cette surface doit être mesurée selon des règles définies par la loi et doit être exprimée en mètres carrés. Elle concerne uniquement les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², dont la hauteur sous plafond est égale ou supérieure à 1,80 mètre. Les caves, garages, parkings et terrains ne sont pas concernés par cette obligation.
L’obligation de réaliser un mesurage Carrez
Pour être en conformité avec la loi Carrez, le vendeur doit faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel qualifié, généralement un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier. Ce mesurage doit être effectué avant la signature de l’acte de vente et doit être annexé à ce dernier. Le professionnel procède alors à la prise des mesures de chaque pièce concernée, en tenant compte des murs, cloisons, marches et embrasures de portes, mais en excluant les parties occupées par les éléments d’équipement du logement (chauffage, sanitaires, etc.).
Les conséquences en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur omet de mentionner la superficie Carrez ou si celle-ci est erronée, l’acquéreur peut engager une action en diminution du prix de vente devant le tribunal de grande instance dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Si l’écart entre la surface réelle et celle mentionnée dépasse 5 %, le juge peut ordonner une réduction proportionnelle du prix. Il est donc primordial pour le vendeur de se conformer aux obligations imposées par la loi Carrez afin d’éviter tout litige ultérieur.
Les exceptions à l’obligation d’attestation Carrez
Certaines catégories de biens immobiliers sont exemptées de l’obligation d’attestation Carrez. Il s’agit notamment :
- des maisons individuelles et des terrains à bâtir, qui ne sont pas soumis au régime juridique de la copropriété ;
- des biens situés dans une copropriété horizontale (comme les lotissements), où chaque copropriétaire possède une parcelle de terrain en pleine propriété ;
- des logements neufs vendus sur plan, pour lesquels la surface est déterminée par le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- des biens vendus en viager, où la superficie du logement n’a pas d’incidence sur le calcul de la rente viagère.
Attestation Carrez et diagnostics immobiliers : quelles différences ?
Il est important de distinguer l’attestation Carrez des diagnostics immobiliers, qui sont également obligatoires lors de la vente d’un bien. Les diagnostics ont pour but d’informer l’acquéreur sur l’état général du logement (amiante, plomb, termites, électricité, gaz, etc.) et sur sa performance énergétique. L’attestation Carrez, quant à elle, concerne uniquement la superficie privative et n’a pas vocation à se substituer aux autres diagnostics.
Conclusion
La loi Carrez est une réglementation essentielle pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété en leur garantissant une information précise sur la superficie privative du bien qu’ils achètent. Le respect de cette loi est primordial pour éviter tout litige ultérieur entre le vendeur et l’acquéreur. Il convient donc de faire appel à un professionnel qualifié pour effectuer un mesurage Carrez conforme aux exigences légales et de bien distinguer cette attestation des autres diagnostics immobiliers obligatoires.